Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF030325GNTC309
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF030325GNTC309
N° RG : 104
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
SOGUICOM International
C/
La BSIC SA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/03/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). | 20 mars 2025 |
| 2 | 20 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 10/04/2025 pour les répliques de BSIC SA. | 10 avril 2025 |
| 3 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/04/2025 pour les répliques de SOGUICOM. | 17 avril 2025 |
| 4 | 17 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques de BSIC SA. | 8 mai 2025 |
| 5 | 8 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/06/2025 | 19 juin 2025 |
| 6 | 19 juin 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/07/2025 | 24 juillet 2025 |
| 7 | 24 juillet 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la société de commerce international (SOGUICOM) SA en son action; Au fond, l'y dit non fondée; Dit que la BSIC SA n'a commit aucune faute ou manquement dans le processus de décaissement des 2 000 000 000 GNF litigieux de compte de la SOGUICOM SA ouvert dans ses livres; En conséquence, déboute la SOGUICOM SA de toutes ses prétentions comme non fondées; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des articles 668 du Code Civil de 1983 abrogé en 2019 et 741 du CPCEA et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |
