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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC643
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241224GNTC643
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
L'Office Guinéenne de Publicité (OGP)
C/
La Banque Nationale de Guinée
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; En la forme déclare l'Office Guinéenne de Publicité recevable en son action; Au fond: Constate que l'affichage de l'enseigne de la Banque Nationale Guinée SA est une affiche publicitaire; Constate le non paiement de la facture 24/02/2024 4-ENS pour l'exercice 2024. En conséquence, condamne la Banque Nationale de Guinée SA au paiement de 17.875.000 GNF à titre principale et 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts à l'Office Guinéenne de Publicité; Met les dépens à la charge de la Banque Nationale de Guinée SA; Le tout en application des articles: 44, 741 du CPCEA, 1111 du code civile, 1 de l'arrêter conjoint du AC/2004/1431 /MIC/MEF/CAB/SGG portant fixation des tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en république de Guinée. | Non défini |
