Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 27 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF130326GNTC1307
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NUA : JUDF130326GNTC1307

N° RG : 122

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Aboubacar Sidiki BANGOURA C/ M. Mamadou Pascal CONTE

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 25/03/2026 25 mars 2026
2 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour la comparution des parties. 1 avril 2026
3 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la comparution des parties. 8 avril 2026
4 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les parties. 22 avril 2026
5 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour la comparution des parties 29 avril 2026
6 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour La signification des pièces 6 mai 2026
7 6 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2026 27 mai 2026
8 27 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/06/2026 pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
9 10 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier et dernier ressort, conformément à l'article 9 de la loi N° 2021/0034/AN portant création, attributions, organisations et fonctionnement des juridictions de commerce ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Aboubacar Sidiki BANGOURA, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'inexécution partielle de Mamadou Pascal CONTE du prix de la vente ; En conséquence, condamne Mamadou Pascal CONTE au paiement de la somme de 9.000.000 GNF au profit du vendeur, Aboubacar Sidiki BANGOURA et celle d'un million à titre de dommages et intérêts ; Condamne le défendeur aux dépens ; Le tout l'application des articles 262, 263 et 291 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), 741 et 572 du CPCEA. Non défini