Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF161224GNTC677
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF161224GNTC677
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La Société Onix International
C/
La Société ORDIAMEX International
OBJET : Résolution de contrat
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 | 6 janvier 2025 |
| 2 | 6 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/01/2025 (Sur l'exception). | 20 janvier 2025 |
| 3 | 20 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate l'ordonnance n°004/TCC/CAB/CKRY/2021; Constate l'arrêt n°314 du 19/07/2022 en date du 19/07/2022; Constate l'arrêt n°017 en date du 17/05/2024; En conséquence, admet la fin de non recevoir soulevée par la société ORDIAMEX International SA, représentée par son Directeur M. HAIDARA, tirée de l'autorité de la chose jugée; Déboute des parties du surplus de leurs prétentions, condamne ONIX International Trading SA aux dépens; Le tout en application des articles 235 et 741 du CPCEA. | Non défini |
