Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF080125GNTC219
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF080125GNTC219

N° RG : 014

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La pharmacie Kiaye Boké C/ La Société Bel Air Mining SAS, Medquip Integrated services

OBJET : Paiement et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 29/01/2025 pour les répliques de la demanderesse. 29 janvier 2025
3 15 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué sur le plumitif. 12 février 2025
4 29 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 5 février 2025
5 12 février 2025 Renvoi Renvoi au 19/02/2025 pour les répliques. 19 février 2025
6 19 février 2025 Renvoi Renvoi ultime au 26/02/2025 pour les mêmes motifs. 26 février 2025
7 26 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/03/2025 12 mars 2025
8 12 mars 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement , en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Relève la fin de non-recevoir tirée du non respect du délais préfixe; En conséquence, -Déclare la pharmacie Kiaye-Boké, représentée par Docteur Mamadouba KEITA irrecevable en son action par non respect du délais préfix; Met les frais à la charge de la demanderesse; Le tout en application des dispositions des articles 31, 45, 235, 238 et 741 du CPCEA . Non défini