Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 18 février 2025
Décisions affaire N° JUDR110225GNTC40
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NUA : JUDR110225GNTC40
N° RG : 040
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Videri Entreprise SARL
C/
la société Rio Tinto Guinée SA
OBJET : Liquidation d'astreinte
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 2 | 18 février 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025). | 20 février 2025 |
| 3 | 20 février 2025 | Mise en délibéré | Déclarons les débats clos. Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 4 | 20 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 5 | 3 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 17/04/2025 | 17 avril 2025 |
| 6 | 17 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/04/2025 | 24 avril 2025 |
| 7 | 24 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 08/05/2025 | 8 mai 2025 |
| 8 | 8 mai 2025 | Autre | Nous, juge des référés, agissant par délégation de prérogative présidentielle, statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Déclarons la société VIDERI Enterprise SARL, recevable en son action à l'égard de la société RIO TINTO SA; Constatons l'ordonnance n° 104 du 11 juillet 2024; Constatons l'exploit de référé daté du 16 juillet 2024; Disons que la société RIO TINTO SA, n'a pas parfaitement exécutée l'ordonnance dont il s'agit; En conséquence, liquidons l'astreinte d'un milliard neuf cent cinquante millions francs guinéens (1.950.000 000 GNF), allant du 31 juillet 2024 au 10 février 2025. Condamnons la société RIO TINTO à payer cette somme à la société VIDERI Entreprise SARL; Déboutons VIDERI Entreprise SARL du surplus de ses prétentions comme non fondées; Constatons par ailleurs que la mesure prescrite par l'ordonnance n° 104 ne peut matériellement être mise en exécution des lors que les travaux ont été réalisés sur le site devant faire Objet de réception. En conséquence, supprimons l'astreinte fixée par l'ordonnance susmentionnées. | Non défini |
