Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 9 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDR260526GNTCC1477
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR260526GNTCC1477
N° RG : 092
Quatrième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La société African Maritime Agencies (AMA Guinée SA)
C/
Etienne Lamah, UBA, First Bank Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de création
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/07/2026 pour les répliques de la demanderesse. | 9 juillet 2026 |
| 2 | 9 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/07/2026 | 23 juillet 2026 |
| 3 | 23 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026 | 30 juillet 2026 |
| 4 | 30 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Déboutons la société AMA de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 21 avril 2026 ; Disons que la saisie-attribution demeure valable et produit son plein effet ; Ordonnons l'exécution immédiate de la présente décision, nonobstant appel, conformément à l'article 172 de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution ; Mettons les dépens à la charge de la société AMA. | Non défini |
