Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF180226GNTC1234
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NUA : JUDF180226GNTC1234

N° RG : 080

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : Technifer CGC C/ La SOBRAGUI SA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 février 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 04/03/2026 4 mars 2026
2 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour régularisation. 11 mars 2026
3 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour les répliques du demandeur. 25 mars 2026
4 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour les dupliques de la défenderesse. 8 avril 2026
5 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour la défenderesse. 15 avril 2026
6 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour les réponses de la défenderesse. 29 avril 2026
7 29 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/05/2026 20 mai 2026
8 20 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/06/2026 constate que TECHNIFER est une personne physique dont la personnalité juridique est confondue à celui de son exploit; En conséquence, déclare recevable l'audience servi par M. Kèlèti CAMARA et ordonne la continuation des débats. 3 juin 2026
9 3 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
10 10 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2026 17 juin 2026
11 17 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate que suite ç la décision du tribunal en date du 27 janvier 2026 constatant le désistement d'instance et l'acquiescement de la défenderesse et déclarant l'action éteinte, l'entreprise Technifer CGC à introduit une nouvelle action; Dit que la concomitance entre cette décision et l'introduction d'une nouvelle assignation démontre que l'entreprise TECHNIFER CGC s'est plutôt désistée de l'instance qui était en cours et non de l'action qui porte sur son droit d'agir; En conséquence, rejette l'irrecevabilité soulevée de ce chef comme étant non fondée; Déclare la présente action recevable, ordonne la poursuite des débats et invite la SOBRAGUI SA à conclure au fond pour l'audience du 24 juin 2026; Reserve les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 8 et 495 au CPCEA. 24 juin 2026
12 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
13 1 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 15/07/2026 15 juillet 2026
14 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour les répliques de la défenderesse. 22 juillet 2026