Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 16 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF090726GNTCC1590
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délai.
NUA : JUDF090726GNTCC1590
N° RG : 293
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Mme Aïssatou Conté
C/
L'état Guinéen rep/L'AJE
OBJET : Responsabilité contractuelle aux fins de remise en état des lieux,d'exécution des obligations contractuelles de prorogation de la durée du contrat et de paiement de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. | 23 juillet 2026 |
| 2 | 23 juillet 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 29/07/2026 | 29 juillet 2026 |
