Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 15 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR240325GNTC77
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR240325GNTC77
N° RG : 077
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Guinée de Fribre Optique(GFOSAS)
C/
L'autorité de regulation des postes et Telecomunication (ARPT)
OBJET : Cessation de trouble
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 01/04/2025 pour les répliques de l'ARPT. | 1 avril 2025 |
| 2 | 1 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2025 | 15 avril 2025 |
| 3 | 15 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence, déclarons nous compétents à connaitre de la présente procédure de cessation de troubles, constatons que les installations utilisées par la société GFO SAS de ces installations constituent les troubles illicites; En conséquence, ordonnons à l'ARPT de cesser tout trouble contre la société GFO SAS dans l'utilisation par celle-ci des installations appartenant à la société EDG SA; Déboutons GFO SAS de sa demande d'astreinte journalière de 100 millions de franc guinéen. Mettons les dépens à la charge de la défenderesse; Et avons signé la minute avec le greffier. | Non défini |
