Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026
Décisions affaire N° JUDF040526GNTCC1431
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF040526GNTCC1431
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
NSIA Banque Guinée SA
C/
Entreprise COPEF Multi-services rep/ M. Moussa KOUROUMA
OBJET : Audience éventuelle
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 mai 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 13/05/2026 | 13 mai 2026 |
| 2 | 13 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau | 20 mai 2026 |
| 3 | 20 mai 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2026 sur les dires et observations. | 24 juin 2026 |
| 4 | 24 juin 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. | 1 juillet 2026 |
| 5 | 1 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que le commandement de payer tendant à la saine immobilière en date du 05 novembre 2025 est dirigé plutôt contre l'entreprise construction piccoli et fils Muliti services en abrégé COPEF multi services Entreprise individuelle et non contre l'entreprise construction piccoli et Fils Multi services(COPEF-SARL); constate que c'est l'entreprise construction Piccoli et fils multi (services(COPEF-SARL); qui a déposé les dires et observations; Constate le défaut de justification de la transformation de sa forme juridique d'entreprise individuelle, personne physique en Société à responsabilité (SARL); Constate le défaut de personnalité juridique juridique de l'outre prise construction piccoli et fils multi services ( COPEF) SARL; Dit que une société découvre la personnalité juridique n'a pas la capacité d'ester en justice; En conséquence, déclare irrecevable l'entreprise construction piccoli et fils Multi services(COPEF) SARL en ses dires et observations pour défaut de capacité et de qualité à agi dans la présente cause; Déclare conséquemment régulière la procédure de saisie immobilière initiée suivant la procédure de saisie en date du 05 novembre 2025; Ordonne la continuation des poursuites; Fixe la nouvelle date d'adjudication au mercredi 23 septembre 2026; Le tout en application des dispositions des articles 98 de l'AUS-GIE, 274 alinéa 2 de l'AUVE,9 et 235 du CPCEA. | Non défini |
