Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF170325GNTC337
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NUA : JUDF170325GNTC337

N° RG : 132

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : Alpha Ibrahima Djogo BAH C/ Maurice Urbain LAMAH

OBJET : Résiliation du bail et en expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Conakry de Conakry) 3 avril 2025
2 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 09/04/2025 9 avril 2025
3 9 avril 2025 Renvoi Renvoi au 23/04/2025 pour les répliques du défendeur. 23 avril 2025
4 23 avril 2025 Renvoi Renvoi au 30/04/2025 pour les mêmes motifs. 30 avril 2025
5 30 avril 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour les répliques du défendeur. 14 mai 2025
6 14 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2025 4 juin 2025
7 4 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/06/2025 18 juin 2025
8 18 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme: Déclare la mise en demeure en date du 23 Janvier 2025 nulle et de nul effet; -Déclare en conséquence M. Alpha Ibrahima Diogo BAH irrecevable en son action; -Déboute M. Maurice Urbain LAMAH de sa demande reconventionnelle; -Met les entiers dépens à la charge du demandeur; -Le tout en application des dispositions de l'article 133 de l'AUDCG, 741 du CPCEA Non défini