Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 19 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR171025GNTC900
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NUA : JUDR171025GNTC900

N° RG : 231

Cinquième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : M. Mamadou BAH C/ M. Mamadou Yali DIALLO

OBJET : Référé d'heure à heure (relevé de forclusion)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 octobre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 18/12/2025 18 décembre 2025
2 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour les répliques demandeur 8 janvier 2026
3 8 janvier 2026 Renvoi Ultime renvoi au 15/01/2026 15 janvier 2026
4 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
5 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour Communication des pièces par le défendeur et comparution du demandeur 29 janvier 2026
6 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
7 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 12/02/2026 pour la formation du président. 12 février 2026
8 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause de l'assemblée générale des greffiers 19 février 2026
9 19 février 2026 Renvoi en chambre de conseil Pour l'audience du jours. Non défini
10 26 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2026 19 mars 2026
11 19 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 02/04/2026 2 avril 2026
12 2 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; En la forme : -Déclare monsieur Mamadou BAH recevable en son action; Au fond: L'y disons mal -fondé ( voir dispositif au greffe du tribunal de commerce de Conakry) Non défini