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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC770
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241024GNTC770
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Société Lafarge Holcim Guinée
C/
La Société SIPCOM
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 05/03/2025 | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la Société Lafarge Holcim Guinée SA recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate l'ensemble des factures émises et les bons de livraison des commandes clients produits aux débats; Constate l'exploit de mise en demeure de payer en date du 21 Décembre 2022 de Me Abdoulaye BARRY, Huissier de justice; En conséquence, condamne la Société de Prestation Immobilière et Commerciale (SPICOM) SARLU au paiement en faveur de la Société Lafarge Holcim Guinée SA des sommes d'un milliard cinq cent soixante onze millions cinq cents dix neuf mille neuf cent cinquante neuf francs guinéens ( 1.571.519.959 GNF) à titre principal et de 20.000.000 gnf ( vingt millions gnf) à titre de dommages et intérêts pour tous préjudice subis; Rejette la demande d'exécution provisoire comme non justifiée; rappelle que la loi sur les intérêts légaux moratoires s'applique de plein droit; Met les dépens à la charge de la Société de Prestation Immobilière et Commerciale (SPICOM) SARLU; Le tout en application des dispositions des articles 1091, 1111 du code civil et de la loi L 92/044/CTRN du 08 Décembre 1992 instituant un taux d'intérêt légale en matière judiciaire, 131 alinéa 1, 574 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
