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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 3 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF050126GNTC1100
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF050126GNTC1100
N° RG : 004
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Le conseil Guineen des chargeurs (CGC)
C/
La société GETMA Guinée SA
OBJET : Paiement en reparation de prejudices
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 janvier 2026 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 13/01/2026 | 13 janvier 2026 |
| 2 | 13 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 03/02/2026 pour les répliques de la défenderesse. | 3 février 2026 |
| 3 | 3 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 17/02/2026 pour la production du protocole d'accord entre les parties. | 17 février 2026 |
| 4 | 17 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 03/03/2026 pour le demandeur. | 3 mars 2026 |
| 5 | 3 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/03/2026 | 10 mars 2026 |
| 6 | 10 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate la convention du 17 Avril 2025 entre le conseil guinéen des chargeurs et la société GETMA Guinée représenté par la société Sintext Guinée; Rejette la société la société GETMA Guinée en sa demande de fin de non recevoir tiré du défaut de qualité de demandeur et par contre déclare recevable le conseil guinéen des chargeurs SA représentée par son administrateur M. Charles GROSSMAN; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles par la société GETMA Guinée SA suite au 56 factures émissent par la société Système Guinée SA chargée de la question des bordereaux; En conséquence: Condamne la société GETMA Guinée SA au paiement de 1.178. 423, 6 Euro et représentant la somme totales des ces factures impayées au cours de la période du 25 Mars 2024 au 26 Novembre 2025 et 50.000.000 GNF à titre de DI au profit du conseil guinéen des chargeurs; Accorde à la société GETMA SA un délai de payement échelonné de 5 mois payable par tranche mensuel égale de 235684, 72 Euro jusqu'à apurement totale de la dette (voir suite chez la greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). | Non défini |
