Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 30 juin 2026
Décisions affaire N° JUDR200526GNTCC1465
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR200526GNTCC1465
N° RG : 084
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
HF. Boubacar Keïta
C/
M. Swann Kévin Diallo
OBJET : Expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/06/2026 pour la communication des pièces par les Héritiers KEITA et répliques de DIALLO. | 9 juin 2026 |
| 2 | 9 juin 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/06/2026 avec possibilité de produire des notes avant le 10 Juin à midi. | 30 juin 2026 |
| 3 | 30 juin 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en matière de référé et en premier ressort ; Après en avoir délibéré, vu l'urgence, constatons d'office que les contestations dans la présente sont sérieuses et préjudicient au fond; En conséquence, déclarons notre juridiction de référé incompétente à connaître de ce litige; Renvoie les parties devant le tribunal de Commerce de Conakry, Juridiction de fond compétente, pour l'audience du 02 Juillet 2026; Réservons les dépens; Le tout en application des articles 69 de la loi sur les juridictions de commerce 223 et 224 du CPCEA. Et avons signé la minute avec le Greffier. | 2 juillet 2026 |
