Judicalex - Guinee

NUA : JUDR081024GNTC790

N° RG : N/A

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Société Fako Guinea Bauxite SA C/ La Société Ashapura Guinea Ressources SARL

OBJET : Liquidation d'astreintes

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	15 octobre 2024	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025	20 février 2025
2	20 février 2025	Renvoi	Renvoi au 27/02/2025 pour la comparution des défenderesses sur avenir servi.	27 février 2025
3	27 février 2025	Renvoi	Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	6 mars 2025
4	6 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 13/03/2025 pour les répliques de la demanderesse.	13 mars 2025
5	13 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	20 mars 2025
6	20 mars 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/04/2025	10 avril 2025
7	10 avril 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 17/04/2025	17 avril 2025
8	17 avril 2025	Renvoi	Rabattons le délibéré, réouvrons les débats; Relevons l'exception de litispendance et invitons les parties à présenter leur observation pour l'audience du 24/04/2025.	24 avril 2025
9	24 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques des défenderesses aux observations produites par la demanderesse.	8 mai 2025
10	8 mai 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/05/2025	29 mai 2025
11	29 mai 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 12/06/2025	12 juin 2025
12	12 juin 2025	Renvoi	Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry).	19 juin 2025
13	19 juin 2025	Autre	Nous, juges des référés, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la Société Fako Guinée Bauxite SA recevable en son action. Au fond: L'y disons partiellement fondée; rejetons la demande de sursis à statuer comme non fondée; Constatons le jugement N° 273 du 10 octobre 2024 prononçant une astreinte de 100.000.000 GNF par jour de retard contre la Société Darna Gems SARLU avec exécution provisoire sur le quart du montant de la condamnation pécuniaire; Constatons l'arrêt N°47 du 20 décembre 2024 de la cour suprême ordonnant le sursis à exécution de l'arrêt N° 538 du 17 octobre 2023 de la cour d'appel de Conakry, arrêt en vertu duquel le jugement N° 273 du 10 octobre 2024 a été entrepris; Disons que cet arrêt de sursis à exécution à une incidence sur le jugement mis en exécution ce, à compter de sa signification; Constatons l'inexécution du jugement N° 273 du 10 octobre 2024 par la Société Darna Gems SARLU; Quant à la restitution du permis d'exploitation; Constatons que cette inexécution a duré pendant une période de 69 jours soit du 16 octobre 2024 date de signification de l'arrêt de sursis à exécution exclusivement; En conséquence, liquidons l'astreinte prononcée au quart pour la période de 69 jours d'inexécution fois 100.000.000 GNF et condamnons la Société Darna Gems SARLU au paiement du montant correspondant en faveur de la Société Fako Guinée Bauxite SA, soit la somme d'un milliard sept cent vingt-cinq millions de francs guinéens (1.725.000.000 GNF); Déboutons la Société Fako Guinée Bauxite SA du surplus de sa demande de liquidation; Mettons hors de cause la Société Ashapura Guinée Ressources SARL; Mettons les dépens à la charge de la Société Darna Gems SARLU; Le tout en application des dispositions des articles 488, 556, 565 et 741 du code de procédure civile économique et administrative.	Non défini