Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF280725GNTC505
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NUA : JUDF280725GNTC505

N° RG : 302

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société GRO'LO SARL C/ M. Djidope KOKOU

OBJET : Résiliation de bail à usage professionnel en expulsion, en paiement des loyers échus et à échoir et en paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 juillet 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 08/09/2025 8 septembre 2025
2 8 septembre 2025 Autre Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry Non défini
3 20 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 27/10/2025 pour la comparution des parties. 27 octobre 2025
4 27 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 10/11/2025 pour les mêmes motifs. 10 novembre 2025
5 10 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/11/2025 pour les mêmes motifs. 17 novembre 2025
6 17 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour les mêmes motifs. 26 novembre 2025
7 26 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour motif de formation des personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 3 décembre 2025
8 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat de la cour suprême. 10 décembre 2025
9 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
10 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour La comparution du défendeur. 24 décembre 2025
11 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
12 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour les répliques du défendeur. 21 janvier 2026
13 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 28 janvier 2026
14 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour la communication des écritures par voie d'huissier. 11 février 2026
15 11 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 4 mars 2026
16 4 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/03/2026 18 mars 2026
17 18 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 25/03/2026 25 mars 2026
18 25 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/04/2026 1 avril 2026
19 1 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit la Société GRO'LO Sarl, représentée par son administrateur Général monsieur Saikou Yaya DIENG Thiong, en son action; Au fond : L'y dit bien fondée; (Voir dispositif au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini