Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 14 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF191124GNTC754
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NUA : JUDF191124GNTC754
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
El Hadj Ousmane BARRY
C/
Thierno Yaya DIALLO et Autres
OBJET : Expulsion et en paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 03/02/2025 | 3 février 2025 |
| 2 | 3 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate l'absence d'un acte conférant le titre de qualité à Elhadj Ousmane Barry dans la présente cause; En conséquence, admet la fin de non-recevoir soulevée par Thierno Yaya Diallo et 33 autres personnes tous, représentés par Ibrahima Diallo dit "Dabola"; pour défaut de qualité et déclare Elhadj Ousmane Barry irrecevable en son action; Condamne Elhadj Ousmane Barry aux dépens. Le tout en application des articles 235, 9, 41 du CPCEA, 828 du code civil. | Non défini |
