Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF231025GNTC924
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NUA : JUDF231025GNTC924

N° RG : 349

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Les HF Elhadj Moriba CONDE représenter par Mofila Doman CONDE C/ Lamarana SOW

OBJET : Résiliation de bail en paiement et expulsion valant premières conclusions

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 octobre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 04/11/2025 4 novembre 2025
2 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour la comparution du demandeur et production des pièces par voies d'huissier au plus tard le 11/11/2025 18 novembre 2025
3 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 les répliques de la défenderesse. 2 décembre 2025
4 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour la comparution du défendeur pour ses répliques à charge du demandeur de communiquer les pièces par voie d'huissier. 9 décembre 2025
5 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. 16 décembre 2025
6 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour les répliques du défendeur. 13 janvier 2026
7 13 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 20/01/2026 pour les répliques du demandeur. 20 janvier 2026
8 20 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 27/01/2026 pour les mêmes motifs. 27 janvier 2026
9 27 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/02/2026 17 février 2026
10 17 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le tribunal constate le jugement d'hérédité en date du 21 Juin 2021 rendu par le tribunal de première instance de Dixinn et le mandat spécial en date du 12 Janvier 2025 des héritiers de feu Elhadj Moriba CONDE. En conséquence rejette la fin de non recevoir tirée de défaut de qualité et de droit de M. Lamarana SOW et l'invite à conclure au fond pour l'audience du 24 février 2026. Reserve les dépens le tout sur le fondement des dispositions des articles 09, 235 du CPCEA et 666 du code civil guinéen. 24 février 2026
11 24 février 2026 Renvoi Renvoi au 03/03/2026 pour le défendeur. 3 mars 2026
12 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 10/03/2026 pour la comparution du demandeur à charge du défendeur de lui communiquer ses pièces au plu tard le 07 Mars 2026. 10 mars 2026
13 10 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour le demandeur. 24 mars 2026
14 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour le demandeur. 31 mars 2026
15 31 mars 2026 Renvoi Renvoi ultime au 14/04/2026 pour la demanderesse. 14 avril 2026
16 14 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/04/2026 28 avril 2026
17 28 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement en matière commerciale et en première ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le jugement d'hérédité en date du 21 Juin 2021 et le mandat spécial en date du 12 Janvier 2025; Rejette M. Lamarana SOW en sa fin de non recevoir tiré du défaut de qualité du droit d'agir; Par contre, déclare les héritiers de feu Elhadj Moriba CONDE représenter par Mme Mofila Doman CONDE recevable en leur action; Au fond: Constate l'ordonnance en date du 21 Juin 2021; Constate le contrat de location liant M. Lamarana SOW au héritiers de feu Elhaj Moriba CONDE représenter par Mme Mofila Doman CONDE portant sur les hangars est en cours de validité; En conséquence, déboute les héritiers de feu Elhaj Moriba CONDE représenter par Mme Mofila Doman CONDE de toute les prétentions comme mal fondés; Dit ne pas avoir lieu de paiement pour action abusive; Met les dépens à la charge des héritiers de feu Elhaj Moriba CONDE représenter par Mme Mofila Doman CONDE; Le tout en application des dispositions des articles 09 44 235 544 741 du CPCEA 666 du code civil 131 et suivants de l'acte uniforme portant sur le droit commerciale générale. Non défini