Judicalex - Guinee

NUA : JUDR311224GNTC556

N° RG : N/A

Troisième Section

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : La société Guinée Forage Service (GFS) C/ 1- La société Conversible Investments Limited, 2- La société anglo Gold Ashanti (SAG)

OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	14 janvier 2025	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/01/2025	16 janvier 2025
2	16 janvier 2025	Renvoi	Renvoi au 23/01/2025 pour dépôt d'écriture par la défenderesse.	23 janvier 2025
3	23 janvier 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/02/2025	13 février 2025
4	13 février 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 20/02/2025	20 février 2025
5	20 février 2025	Autre	Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et premier ressort; Vu l'urgence; Disons que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la contestation n'est pas fondé; Constatons le procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 11 Décembre 2024 pratiquée par la société Conversible Investissements Limited en abrégé CIL à travers Me Kaly SOW, Huissier de Justice, n'a pas fait l'objet de dénonciation à la Société Guinée Forage Services SARLU; En conséquence, déclarons caduque ladite saisie conservatoire; Rétractons l'ordonnance n°246 du 09 Décembre 2024, prise par le président par intérim du Tribunal de Commerce ayant autorisé la saisie conservatoire de créances; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit nonobstant appel; Mettons les dépends à la charge de la société Conversible Investissements Limited; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 49, 54, 170 de l'AUVE, 741 du CPCEA.	Non défini