Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF070126GNTC1105
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NUA : JUDF070126GNTC1105

N° RG : 009

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M.Mohamed Mamet Touré C/ M.Abdoulaye Sylla

OBJET : Assignation en maintien du contrat de location, en cessation de trouble,Paiement de la moitié du coût de travaux effectués et Paiement des dommages et intérèt

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de présence des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
2 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/01/2026 28 janvier 2026
3 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour le demandeur. 11 février 2026
4 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour les mêmes motifs. 18 février 2026
5 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 4 mars 2026
6 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour les répliques du défendeur. 11 mars 2026
7 11 mars 2026 Renvoi Rejette la demande du T.J sur les lieux et renvoie la cause au 18/03/2026 pour la comparution de la défenderesse. 18 mars 2026
8 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
9 25 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/04/2026 8 avril 2026
10 8 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Mohamed Mamet TOURE, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; (Voir dispositif au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini