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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 24 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF100326GNTC1297
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF100326GNTC1297
N° RG : 114
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Hadja Bintou CAMARA
C/
M. Thierno BARRY
OBJET : Assignation à jour fixe, en résiliation de bail d'arriérés de loyers et de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 19 mars 2026 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 24/03/2026 | 24 mars 2026 |
| 2 | 24 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 31/03/2026 pour la production des pièces par le demandeur et éventuellement la mise en délibéré | 31 mars 2026 |
| 3 | 31 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 14/04/2026 pour le défendeur. | 14 avril 2026 |
| 4 | 14 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur la demande de sursis à statu pour décision être rendue le 21/04/2026. | 21 avril 2026 |
| 5 | 21 avril 2026 | Sursis à statuer | Constate que Hadja Bintou CAMARA est membre du comité de coordination des femmes de Madina Unipra; Dit que le comité de coordination des femmes (CCFMU) et la société GES Sarl sont en instance par devant la cour d'appel de Conakry autour du contrat de bail liant les parties; En conséquence: Ordonne le sursis à statuer de cette affaire de résiliation de bail, paiement d'arriérés de loyers et de dommages et intérêts jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision; Le tout sur le fondement des dispositions des articles 20, 44, 486, 488, 489 et suivant du CPCEA. | Non défini |
