Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF110625GNTC462
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NUA : JUDF110625GNTC462

N° RG : 258

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société TAHER FABRIQUE Guinée SARL «TAFAGUI» C/ Le Ministère de la Jeunesse et des Sports

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
2 19 juin 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 24/06/2025 24 juin 2025
3 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
4 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par la demanderesse par voie d'huissier. 29 juillet 2025
5 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour la défenderesse. 7 octobre 2025
6 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 14/10/2025 pour la comparution des parties 14 octobre 2025
7 14 octobre 2025 Radiation Radiation pour défaut de comparution des parties. Non défini
8 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour les répliques du défendeur. 11 novembre 2025
9 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
10 18 novembre 2025 Renvoi Ordonne la communication des pièces au Ministère Public pour ses observations et renvoi au 02/12/2025. 2 décembre 2025
11 2 décembre 2025 Autre Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry. Non défini
12 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour les observations des parties. 13 janvier 2026
13 13 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 20/01/2026 pour les répliques du défendeur. 20 janvier 2026
14 20 janvier 2026 Autre Ordonne au Ministère de la jeunesse et des sport d'inviter la Société Cadex par voie d'assignation à comparaitre sur le fondement de l'article 440 du CPCEA. Non défini
15 14 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/04/2026. 21 avril 2026
16 21 avril 2026 Mise en état Le tribunal constate que la bonne administration de cette instance de cette affaire est indéniablement par l'audition de la société Cadex International SARLU, représentée par son représentant légal; Dit que cette instance n'est pas à l'égard d'être jugée; En conséquence: Rabat le délibéré, ordonne la réouverture des débats et la mise en état puis désigne le président Mamoudou KABA à l'effet de procéder; Le tout sur le fondement des dispositions des articles 81, 82, 107, 108 et suivant du CPCEA. Non défini