Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 13 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF100325GNTC324
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF100325GNTC324

N° RG : 119

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société LAGUIPRES Sécurité SA Unipersonnelle C/ La Société Batipro SA

OBJET : Paiement des prestations et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 mars 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 18/03/2025 18 mars 2025
2 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour la comparution de la Société Guinéenne. 25 mars 2025
3 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour le dépôt d'écriture par BATIPRO. 8 avril 2025
4 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour le dépôt d'écriture par Batipro SA. 15 avril 2025
5 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 avril 2025
6 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour Laguipress. 29 avril 2025
7 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour le dépôt d'écriture par Batipro. 13 mai 2025
8 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2025 27 mai 2025
9 27 mai 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort; En la forme: Reçoit l'action de la société LAGUIPRESS Sécurité SAU; Dit qu'elle est fondée au fond; Constate le protocole d'accord portant paiement de créance signé entre les sociétés LAGUIPRESS Sécurité SAU et BATIPRO SA; Constate que BATIPRO SA, n'a pas exécuté tant son obligation contractuelle que celle contenue dans ledit protocole d'accord; En conséquence, condamne la société BATIPRO SA, à payer la somme de 300.000.000 gnf à titre principal et la somme de 25.000.000 gnf à titre de dommages et intérêts; Le tout en faveur de la société LAGUIPRESS Sécurité SAU; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision au 1/4 du montant de 300.000.000 gnf; Met les dépens à la charge de la société BATIPRO SA; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1035 et suivants, 1091, 1111 du code civil 574 et 741 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et année ci-dessus portés. Non défini