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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDR241224GNTC591
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR241224GNTC591
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Travaux Généraux de Construction de Casablanca (TGCC Guinée)
C/
La Société SOGUIMAX SARLU et 1 autre
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/01/2025 | 23 janvier 2025 |
| 3 | 23 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Constons que l'Huissier instrumentaire a procédé à un mauvais décompte de la période pour élever les contestations dans l'acte de dénonciation en date du 16 Décembre 2024; En conséquence, disons que l'acte de dénonciation est nul et ordonnons mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la Société Travaux Généraux de Construction de Casablanca-Guinée SA, suivant procès verbal de saisie du 12 Décembre 2024, entre les mains de la Société Coris Bank SA. Mettons les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Le tout ayant fait application des dispositions des articles 1-14 et 160 de l'AUVE, 741 du CPCEA. | Non défini |
