Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 14 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF030125GNTC208
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF030125GNTC208
N° RG : 003
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société MLC Sécurité SARL
C/
La Société ODHAV Multi Industries SA
OBJET : Résiliation abusive de contrat et en paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 14/01/2025 | 14 janvier 2025 |
| 2 | 14 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour La comparution de la demanderesse et communication de pièces par la défenderesse par voie d'huissier. | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur la nullité de l'assignation pour décision être rendue le 28/01/2025 | 28 janvier 2025 |
| 4 | 28 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en premier ressort; Apres en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la société ODAHV MULTI INDUSTRIE SA en sa demande; Constate que la dénomination sociale de la personne du défendeur portée dans les moyens est la société ODAHV Multi Industrie, par contre la demanderesse prétend, la condamnation de Mme Françoise MACOS. En conséquence, déclare nulle l'assignation datée du (21)/12/2024; Met les dépens à la charge de société MLC Sécurité SARL. Le tout en application des articles 44, 1307 et suivants du CPCEA. | Non défini |
