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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 22 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF070726GNTCC1577
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF070726GNTCC1577
N° RG : 281
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Veuve KOIVOGUI née Marthe BORE
C/
La Société Cellcom-Guinée SA
OBJET : Bref délai
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 juillet 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 15/07/2026 | 15 juillet 2026 |
| 2 | 15 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/07/2026 pour les répliques. | 22 juillet 2026 |
| 3 | 22 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 | 29 juillet 2026 |
| 4 | 29 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Veuve KOIVOGUI née Marthe BORE, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; -Constate les différentes pièces versées au dossier; En conséquence, condamne la société Cellcom-Guinée S.A, représentée par son Directeur Général à payer à Veuve KOIVOGUI née Marthe BORE, la somme de 42.000.000 GNF en principal sur une période de six (06) mensualités égales de 7.000.000 GNF; -Déboute la demanderesse du reste de ses prétentions car mal fondées; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Met les dépens à la charge du défendeur ; Le tout en application des articles 133 et 112 de l'AUDCG ; 1111 du Code civil ; 568, 741 et 572 du CPCEA. | Non défini |
