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Rôle d'audience de Refere du 4 février 2025
Décisions affaire N° JUDR030125GNTC4
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR030125GNTC4
N° RG : 004
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Kadil SARL
C/
la Société Générale Guinée SA
OBJET : Liquidation d'astreinte
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour les répliques | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2025 pour la comparution des sociétés Mota. | 28 janvier 2025 |
| 3 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques des sociétés Mota. | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2025 | 18 février 2025 |
| 5 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2025 | 25 février 2025 |
| 6 | 25 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 04/03/2025 | 4 mars 2025 |
| 7 | 4 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 11 mars 2025 |
| 8 | 11 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Au principal, renvoyons les parties à se pouvoir ainsi qu'elles aviseront; Dès à présent; Vu l'urgence, constatons que l'arrêt de sursis à l'exécution N°071 du 10 Décembre 2021 rendu par la Cour Suprême de Guinée a été déclaré nul et non avenu par l'arrêt N°307 du 24 Novembre de la CCJA; Disons que l'infirmation du jugement N°013 du 25 Janvier 2019 reste sans effet sur les décisions condamnant la SGG SA au paiement des causes de la saisie; Constatons l'inexécution de la SGG SA en dépit de la signification de l'ordonnance N°010 du 02 Février 2021 et son arrêt confirmatif N°167 du 18 Mars 2021; En conséquence, ordonnons la liquidation des astreintes dues par la SGG SA du 10 Décembre 2021 à maintenant et la condamnation à payer aux bénéfices de la société KADIL SARL la somme de 11.870. 000.000 FG (onze milliards huit cent soixante dix millions francs guinéens); Mettons les dépens à la charge de la SGG SA; Et avons signé la minute avec le Greffier. | Non défini |
