Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 11 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF241224GNTC645
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NUA : JUDF241224GNTC645

N° RG : N/A

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Ousmane CAMARA C/ L'Entreprise de Construction Youla et Frères

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 décembre 2024 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 7 janvier 2025
2 7 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 14/01/2025 pour la comparution de la défenderesse. 14 janvier 2025
3 14 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 21/01/2025 pour Les mêmes motifs (ultime). 21 janvier 2025
4 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques de la défenderesse. 4 février 2025
5 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour les répliques de la défenderesse. 11 février 2025
6 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 février 2025
7 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour répliques de la défenderesse. 4 mars 2025
8 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour la comparution du demandeur et les répliques du défendeur. 11 mars 2025
9 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour les répliques de la défenderesse. 18 mars 2025
10 18 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2025 25 mars 2025
11 25 mars 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate la lettre d'acquiescement datée du 04/03/2025 de M. Ousmane CAMARA; Dit que cet acquiescement exprès emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions et renonciation à l'action; Dit que la créance réclamée est payée; Met les dépends à la charge de l'Entreprise Youla et Frères. Le tout en application des articles : 44, 125, 518, 741 du CPCEA, 1185 et suivants du code civil. Non défini