Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF070125GNTC213
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NUA : JUDF070125GNTC213

N° RG : 008

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Benjamin RICHARD C/ Draoro LAMAH

OBJET : Résiliation de contrat, en explusion et en PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 15/01/2025 14 janvier 2025
2 14 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 21/01/2025 pour la comparution du demandeur. 21 janvier 2025
3 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour M. Draora LAMAH. 4 février 2025
4 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour Benjamin. 18 février 2025
5 18 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré sur la fin de non recevoir pour décision être rendue le 04/03/2025 4 mars 2025
6 4 mars 2025 Renvoi Dit que la fin de non-recevoir soulevée n'est pas fondée et la rejette, invite le défendeur à conclure à l'audience du 11/03/2025. 11 mars 2025
7 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour le dépôt par le demandeur. 18 mars 2025
8 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 01/04/2025 pour M. Benjamin. 1 avril 2025
9 1 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour le dépôt d'écriture par le demandeur. 8 avril 2025
10 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour les mêmes motifs (ultime). 15 avril 2025
11 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 avril 2025
12 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour les défendeurs. 6 mai 2025
13 6 mai 2025 Renvoi Communiquons le dossier au Ministère Public en application des dispositions de l'article 405 du CPCEA. Renvoi au 20/05/2025. 20 mai 2025
14 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 03/06/2025 pour les mêmes motifs. 3 juin 2025
15 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour le dépôt d'écriture par le défendeur. 17 juin 2025
16 17 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/07/2025 avec possibilité pour les parties de déposer les notes en cours de délibérées. 8 juillet 2025
17 8 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/07/2025 22 juillet 2025
18 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare Monsieur Benjamin RICHARD, représenté par son fils en l'occurrence M. Etienne Pascal RICHARD recevable en son action; Au fond: L'y dit mal fondée; Déclare faux le procès verbal de constat du 16/04/2025, de Me Alhassane CONDE huissier de justice et l'écarte des débats; Constate l'absence de preuve de la sous location de la boite de nuit dénommée «Le Manguier», sise à Matam-Corniche sud, Commune de Matam, Conakry, objet du contrat de bail à usage professionnel entre Benjamin RICHARD et Draoro LAMAH; En conséquence: Déboute M. Benjamin RICHARD représenté par son fils en l'occurrence M. Etienne Pascal RICHARD de l'ensemble de ses prétentions comme mal fondées; Le condamne reconventionnellement au paiement en faveur du défendeur de la somme de dix millions de francs guinéens (10.000.000 GNF) à titre de dommages et intérêts pour la réparation de tous préjudices confondus subit par ce dernier; Déboute le défendeur du surplus de ses prétentions comme mal fondées; Condamne le demandeur aux dépens; en application des articles 103, 118, 119, 133 de l'acte uniforme portant droit commerciale général (AUDCG), 1122, 1125, 1131 alinéa 1er du code civil, 9, 11, 40, 44, 125, 388, 409, 410, 532, 574, 686 et suivants du code de procédure civile économique et administrative; Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Non défini