Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 24 avril 2025 Décisions affaire N° JUDR090425GNTC101
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NUA : JUDR090425GNTC101

N° RG : 102

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La société ITG STS PTE LTD C/ La société STS Seatoshore Group PTE LTD

OBJET : Référé

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 1 avril 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 03/04/2025 3 avril 2025
2 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 10/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 10 avril 2025
3 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour le dépôt d'écriture par la défenderesse. 24 avril 2025
4 24 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour le dépôt d'écriture de la défenderesse. 8 mai 2025
5 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 15/05/2025 pour le dépôt d'écriture par rapport à la demande de jonction de procédure. 15 mai 2025
6 15 mai 2025 Renvoi Renvoi au 22/05/2025 pour se prononcer sur la jonction des deux procédures. 22 mai 2025
7 22 mai 2025 Renvoi Constatons que les conditions de jonction de procédures ne sont pas réunies; En conséquence rejetons la demande de jonction de procédure comme inopportune; Invitons les parties à conclure pour l'audience du 5 juin 2025. 5 juin 2025
8 5 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour ITG STS. 19 juin 2025
9 19 juin 2025 Renvoi Renvoi au 03/07/2025 à la demande de ITG. 3 juillet 2025
10 3 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 juillet 2025
11 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour STS. 31 juillet 2025
12 31 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/09/2025 11 septembre 2025
13 11 septembre 2025 Délibéré prorogé Motif non indiqué au plumitif. 9 octobre 2025
14 9 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/10/2025 16 octobre 2025
15 16 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/10/2025 23 octobre 2025
16 23 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
17 30 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge délégué dans les prérogatives présidentielles, suivant ordonnance de délégation n°028 du 08 octobre 2025; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons recevable l'action de la société ITG STS PTE LTD; Au fond: Constatons l'absence de preuve de troubles causés à la société ITG STS Pte Ltd, par la société STS Seatoshore Group Pte Ltd; Déboutons en conséquence, la société ITG STS Pte Ltd, de ses prétentions comme non fondés; Reconventionnellement, recevons les demandes formulées par la société STS Seatoshore Group Pte Ltd; Constatons l'accord de Coentreprise d'actionnaire signé entre la société Pointers Investment (Hong Kong) Ltd d'une part, et la société STS Seatoshore Group Pte Ltd, d'autre part le 15 aout 2023; Constatons les agissements de la société ITG STS Pte Ltd, consistant au retrait des navires à la société STS Seatoshore, ainsi que de débarquement de l'équipage; Disons que ces agissements constituent des troubles manifeste et des voies de fait enjoignons à la société ITG STS Pte Ltd, de cesser de troubler la société STS Seatoshore Group Pte Ltd, dans l'exploitation des navires, tel que prévu dans l'accord de coentreprise ci-dessus référencié; Disons que l'exécution de la présente décision est assortie d'astreinte à hauteur de dix millions de francs guinéens par jour d'inexécution; Disons n'y avoir pas lieu à référer sur les autres demandes notamment celles relatives à l'immobilisation des navires, leur restitution au profit de la défenderesse, ainsi que le paiement d'un manque à gagner, en raison du caractère sérieux dont leur examen implique; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant tout voie de recours; Mettons les dépens à la charge de la société ITG STS Pte LTD; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 40, 146, 148, 532, 573, 741 et 850 du code de procédure civile économique et administrative. Non défini