Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF190325GNTC349
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NUA : JUDF190325GNTC349

N° RG : 144

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : IMAAG Holding SA C/ La Société Global IMAK SARL

OBJET : Opposition à injonction de payer

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 08/04/2025 8 avril 2025
2 8 avril 2025 Renvoi en chambre de conseil Pour tentative de conciliation et désigne le président de la deuxième section à l'effet d'y procéder. Non défini
3 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution de la défenderesse. 13 mai 2025
4 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour la demanderesse. 20 mai 2025
5 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour la défenderesse 27 mai 2025
6 27 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2025 (accorde la possibilité à la demanderesse de produire les écritures plus tard le 03/06/2025) 10 juin 2025
7 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
8 17 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/06/2025 24 juin 2025
9 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
10 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la société IMMAG Holding SA, en son opposition; Au fond: L'y dit très mal fondée; Constate que le montant total de créance de la société Global Imak Sarl est 4.068.865.988 GNF; Constate que la créance en date de janvier 2021 et l'arrêté portant annulation d'une convention en date du 20 Mars 2024; En Conséquence, condamne la société IMMAG Holding SA au paiement de 4.068.865.988 GNF au profit de la société Global Imak Sarl; Dit n'y avoir pas lieu de délai de grâce ; Met les dépens à la charge de la société IMMAG Holding SA; Le tout en application des articles: 44,741 du CPCEA, 7, 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voie d'exécution, 1104 du code civil et 5 du contrat des sous-traitance . Non défini