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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF020326GNTC1280
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF020326GNTC1280
N° RG : 097
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Elhadj Ibrahima DOUMBOUYA
C/
M. Haidara Mohamed Djala CHERIF
OBJET : Résiliation de bail expulsion et paiement d'arrièrés de loyers et DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 mars 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 11/03/2026 | 11 mars 2026 |
| 2 | 11 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/03/2026 pour la comparution des parties. | 18 mars 2026 |
| 3 | 18 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. | 25 mars 2026 |
| 4 | 25 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 01/04/2026 pour la communication des pièces. | 1 avril 2026 |
| 5 | 1 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 | 29 avril 2026 |
| 6 | 29 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme: reçoit Elhadj Ibrahima DOUMBOUYA, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate le défaut de paiement des loyers contractuels par monsieur HAIDARA Mohamed Djala Chérif depuis cinq mois ; En conséquence, prononce la résiliation du bail liant les parties autour de deux magasins sis à Kobaya, Commune de Sonfonia, moyennant un loyer mensuel de 10.000.000 GNF et ordonne l'expulsion de monsieur HAIDARA Mohamed Djala Chérif des lieux, ainsi que tous les occupants de son chef ; Condamne monsieur HAIDARA Mohamed Djala Chérif à payer en faveur de Elhadj Ibrahima DOUMBOUYA la somme de 50.000.000 GNF à titre d'arriérés de loyer et celle de 5.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à sa charge ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Le tout en application des articles 133 de l'AUDCG, 668 et 682 du code civil de 1983, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
