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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC779
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC779
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Société ENGUIBAT Multi Services
C/
Société Guimis
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2025 pour La comparution de la défenderesse sur avenir à servir. | 26 février 2025 |
| 3 | 26 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2025 | 26 mars 2025 |
| 4 | 26 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 09/04/2025 pour l'observation de la défenderesse par rapport à la demande du rabattement, communication des pièces et comparution. | 9 avril 2025 |
| 5 | 9 avril 2025 | Mise en délibéré | Rabat le délibéré, réouvre les débats, reçoit les pièces produites et remet le dossier en délibéré pour le 23/04/2025. | 23 avril 2025 |
| 6 | 23 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la société ENGUIBAT Multi services SAS recevable en son action; Au fond: constate les exploits de signification d'une lettre de sommation interpellative de payer préalable à une saisie de biens y compris les comptes bancaires; Datés respectivement des 24 juin, 11 juillet et 16 octobre, tous de maitre Kaly SOW, huissier de justice; En conséquence, condamne la société Guimess SARL au paiement en faveur de la société ENGUIBAT Multi Services SAS de la somme d'un milliards deux cent six millions (1.206.000.000 GNF) représentant son apport dans le cadre de leur partenariat. Rejette les demandes de paiement de dommages intérêt et d'exécution provisoire, comme non justifiées; Met les dépens à la charge de la société Guimess SARL; Le tout en application des dispositions des articles 1091 du code civil, 131 alinéa 2, 692 alinéa 2 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
