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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF010126GNTC1149
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NUA : JUDF010126GNTC1149

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Société Crédit Kash Guinée SA C/ Etablissements Mariama Kaba rép/Mme Mariama KABA

OBJET : Audience éventeulle

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 28/01/2026 28 janvier 2026
2 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour le constate d'absence de dire observation et fixe la date d'adjudication au 11/03/2026. 11 mars 2026
3 11 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en premier et dernier ressort; Faisant droit à la réquisition de Me Aly Michel TAGBINO, Avocat de la société Crédit Kask Guinée SA créancière saisissante, poursuivant la vente sur saisie immobilière; Après en avoir délibéré conforment à la loi; Constate la régularité de la procédure de saisie immobilière initiée par la société Crédit Kash Guinée SA; Constate l'absence d'enchérisseurs; En conséquence, dit que l'immeuble objet du titre foncier N°17164/2012/TF, établi au nom de Madame Mariame KABA, constituant hypothécaire enregistré au livre foncier de Conakry, volume numéro 38, folio 460 de 2012, formant les parcelles N° 170 à 172du lot 06, lot 17 de sonfonia soloprimo, consistant en un terrain urbain bâti à usage d'habitation d'une contenance totale de 549,3860m²et inscrit sous le numéro du plan de codification parcellaire (PCP) : CORM 67123700, situé à Sonfonia Soloprimo et limité: - Au Nord-Est par une Rue de 8 mètres ; - Au Sud-Ouest par la parcelle N° 174; - Au Nord-Ouest par une rue de 10 mètres; Est adjugé à la Société Crédit Kash Guinée SA, représente par son directeur Général M. Idrissa CAMARA, ayant pour conseil Me Aly Michel TAGBINO Avocat à la cour au prix de la mise à prix de deux milliards cinq cent dix-huit millions cinq cent quatre vingt-quatorze mille quatre cent seize Francs Guinéens (2. 518 594 416 GNF) outre les frais de poursuite préalablement taxés à la somme totale de soixante onze millions cinq cent vingt mille six cent quarante-trois virgule soixante-quatre francs Guinéens (71520.643.64 gnf); Rejette la demande d'exception comme non fondée; Ordonne à la conservation foncière de Conakry de procéder à la mutation de l'immeuble au non de l'adjudicataire, la société Crédit Kash Guinée SA; Ordonne en outre que sur signification pressait jugement, tous possesseurs, détenteurs ou séquestre du dit immeuble seront tenus d'en délaisser la possession au profit de l'adjudication sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit; Met les dépens à la charge des Etablissements Mariame KABA et Madame Mariame KABA; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de céans tenue les jour, mois, an que dessus. Non défini
4 11 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 25/03/2026 25 mars 2026