Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 9 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF250225GNTC306
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NUA : JUDF250225GNTC306

N° RG : 101

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : L'Entreprise de Services Multiples de Guinée, ESMUG SARL C/ Tamba Sékou KAMANO

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 février 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 05/03/2025 5 mars 2025
2 5 mars 2025 Renvoi Renvoi au 12/03/2025 pour la comparution des parties. 12 mars 2025
3 12 mars 2025 Renvoi Renvoi au 19/03/2025 pour les mêmes motifs. 19 mars 2025
4 19 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/04/2025 9 avril 2025
5 9 avril 2025 Renvoi Renvoi au 16/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. 16 avril 2025
6 16 avril 2025 Renvoi Renvoi au 23/04/2025 pour la comparution de la défenderesse. 23 avril 2025
7 23 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/05/2025 14 mai 2025
8 14 mai 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier et en dernier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme; -Constate l'extrait du jugement n° (042) du 10/(02)/2021 rendu par le tribunal de première instance de Mafanco; En conséquence: Relève la fin de non recevoir tirée de la chose jugée et déclare l'Entreprise de Services Multiples de Guinée SARL- ESMUG SARL, représentée par son Gérant irrecevable en son action; -Met les entiers dépens à la charge; -Le tout en application des dispositions des articles 235 et 741 du CPCEA. Non défini