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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 13 juin 2024
Décisions affaire N° JUDF100624GNTC834
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF100624GNTC834
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Lotérie Nationale de Guinée SAU
C/
La société Guinée Entréprise Trading SA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 juin 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 14/05/2025. | 14 mai 2025 |
| 2 | 14 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2025 | 4 juin 2025 |
| 3 | 4 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société de loterie nationale de Guinée en abrégée LONAGUI SAU, représentée par son directeur général recevable en son action; Au fond: y faisant droit; -Constate l'existence d'une convention de partenariat cadre de Master distributeur entre la société LONAGUI SAU, représentée par son directeur général et la société Guinée Entreprise Trading (GET) SA, représentée par son directeur général M. Amadou BAH; -Constate les échanges de courriers entre les parties; -Constate la violation par la société Guinée Entreprise Trading (GET) SA, représentée par son directeur général M. Amadou BAH de ses obligations contractuelles; En conséquence: Condamne la société Guinée Entreprise Trading (GET) SA, représentée par son directeur général M. Amadou BAH au paiement de la somme de 17.412.802.953GNF au profit de la société loterie nationale de Guinée en abrégée LONAGUI SAU, représentée par son directeur général; -La condamne en outre au paiement de la somme de 45.000.000GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de la société loterie nationale de Guinée en abrégée LONAGUI SAU, représentée par son directeur général; -Met les entiers dépens à la charge de la défenderesse; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 169 et 187 de l'AUDCG, 930, 1103, 1181, 1091 et 1111 du code civil, 9, 44, 574 et 741 du CPCEA et 8 de la loi sur les juridicions de commerce. | Non défini |
