Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 12 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF100326GNTC1296
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NUA : JUDF100326GNTC1296

N° RG : 113

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Hadja Bintou Bayo C/ M. Ismaeil BAH

OBJET : Assignation à jour fixe, en résiliation de bail d'arriérés de loyers et de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/03/2026 24 mars 2026
2 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour la demande des parties. 14 avril 2026
3 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour les repliques de bintou BAYO. 21 avril 2026
4 21 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur l'exception pour décision être rendue le 05/05/2026. 5 mai 2026
5 5 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/05/2026 12 mai 2026
6 12 mai 2026 Autre Rabat le délibéré et ordonne la comparution des paries et leurs conseils en cabinet pour le 19 Mai 2026 à 12 heures. Non défini