Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF161025GNTC902
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NUA : JUDF161025GNTC902

N° RG : 337

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société Yashua Investment Guinée SARLU C/ L'Entreprise Delta Ingenering Services Guinée (EDIS-Guinée) SARLU

OBJET : Assignation en résiliation et paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 30 octobre 2025
2 30 octobre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 05/11/2025 5 novembre 2025
3 5 novembre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 09/12/2025 9 décembre 2025
4 5 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
5 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. 16 décembre 2025
6 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour la défenderesse. 13 janvier 2026
7 13 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 27 janvier 2026
8 27 janvier 2026 Mise en état Le Tribunal constate la présente cause n'est pas à l'état d'être jugée. En conséquence, rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats et la mise en état. Désigne le président Mamoudou KABA de la 4ème section à l'effet d'y procéder le tout sur le fondement des dispositions des articles 107 du CPCEA. Non défini
9 10 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 31/03/2026 31 mars 2026
10 31 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/04/2026 7 avril 2026
11 7 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
12 14 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le tribunal rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats, renvoi pour la demanderesse. 28 avril 2026
13 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la défenderesse. 5 mai 2026
14 5 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/05/2026. 12 mai 2026
15 12 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare la société Yashua Investment Guinée SARLU recevable en son action; Au Fond : (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de CONAKRY). Non défini