Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 9 juin 2026
Décisions affaire N° JUDR020626GNTCC1479
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR020626GNTCC1479
N° RG : 094
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
M. Sambassa Sacko
C/
La société Atlantc MicroFinance For Africa Guinée ''AMFA Guinée SA" en Presence de la Banque Islamique de Guinée "BIG SA"
OBJET : Contestation de saisie attribution
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 16/06/2026 pour motif non indiqué au plumitif. | 16 juin 2026 |
| 2 | 16 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 18/06/2026 | 18 juin 2026 |
| 3 | 18 juin 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/07/2026 | 2 juillet 2026 |
| 4 | 2 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de lexécution ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : déclarons Monsieur Sambassa SACKO, recevable en son action ; Au fond : l'y disons bien fondée ; Constatons que le débiteur Sambassa SACKO a fait opposition dans les dix jours suivant le premier acte signifier à sa personne notamment le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution de créance en date du 27 avril 2026 ; Disons que cette opposition à un effet suspensif sur l'ordonnance injonctive ; Déclarons irrégulière et nulle la procédure de saisie-attribution de créances pratiquée à l'encontre du débiteur ; En conséquence, déclarons la saisie-attribution irrégulière et ordonnons la mainlevée pure et simple ; Condamnons la créancière aux entiers dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus. | Non défini |
