Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF100326GNTC1294
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NUA : JUDF100326GNTC1294

N° RG : 111

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Mme Hadja Koury KOUMBASSA C/ M. Pathé BAH

OBJET : Assignation à jour fixe, en résiliation de bail d'arriérés de loyers et de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 25/03/2026 25 mars 2026
2 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour les répliques de la demanderesse. 1 avril 2026
3 1 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 29 avril 2026
4 29 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/05/2026 6 mai 2026
5 6 mai 2026 Sursis à statuer Statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort; Par décision avant dire droit; Constate les arrêts N° 004 et N° 016 respectivement rendus le 22 Mars 2023 et 23 Juillet 2025 par la cour suprême statuant en chambres réunies; Pour éviter une contrariété, ordonne le sursis à statuer en attendant l'issu de la procédure pendante devant la Cour d'Appel de Conakry; Le tout en application des articles 488 du CPCEA. Non défini