Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 5 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR081025GNTC850
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NUA : JUDR081025GNTC850

N° RG : 217

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme hawanatou djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société CIS-MEDIAS S.A C/ Mme Aminata SYLLA et la Banque UBA

OBJET : Assignation en Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 14 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/10/2025 16 octobre 2025
2 16 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 23/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 octobre 2025
3 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 (Se référer au greffe du Tribunal de Commerce). 30 octobre 2025
4 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour la défenderesse. 13 novembre 2025
5 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour la comparution des parties. 20 novembre 2025
6 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
7 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation des magistrats. 4 décembre 2025
8 4 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/12/2025 18 décembre 2025
9 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
10 8 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/01/2026 22 janvier 2026
11 22 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/02/2026 5 février 2026
12 5 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/02/2026 19 février 2026
13 19 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/02/2026 26 février 2026
14 26 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/03/2026 5 mars 2026
15 5 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous juge de l'exécution agissant par délégation de prérogative présidentielle, statuant publiquement contradictoirement, en matières d'urgence, et en premier ressort, après en avoir délibère, en la forme déclarons la société Cis Media SAS recevable en son action au fond (voir dispositif auprès du Greffe du Tribunal du Commerce). Non défini