Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF091224GNTC699
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NUA : JUDF091224GNTC699

N° RG : N/A

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : M. Oumar SANO C/ M. Daniel KOLIE

OBJET : Résiliation de bail, expulsion, paiement d'arriérés de loyers et paiement de D-I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 décembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 22/01/2025 pour les mêmes motifs. 22 janvier 2025
3 22 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 29 janvier 2025
4 29 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 5 février 2025
5 5 février 2025 Renvoi Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 12 février 2025
6 12 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/02/2025. 26 février 2025
7 26 février 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclare M. Oumar SANO, recevable en son action; Au fond: -Constate l'accord des parties litigantes; -En conséquence, homologue pour être exécuté conforment à loi << le protocole d'accord passé entre les sieurs Oumar SANO, représenté par son conseil Me Aboubacar OUATTARA et M. Daniel KOLIE en date du 04/02/2025>> -Met les frais et entier dépens à la charge des parties; Le tout en application des dispositions des articles 1538 et 1539 du code civil; 09,44,79,115 et 741 du CPCEA. Non défini