Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC771
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC771
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Chen Lidi
C/
Oin Jinglin
OBJET : Paiement et réparation de dommages et intérêts
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 05/03/2025 | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; en la forme: Déclare M. Chen LIDI recevable en son action; Au fond; l'y dit bien fondée; constate les contrats de location de vente et l'achat de la machine (Shantui) SD22, datés respectivement des 15 Juin 2022 et 28 Janvier 2023; Constate le reçu de restitution des clés de Shantui SD22 à M. Chen LIDI par M. Qin Jinglen en date du 04/03/2024; En conséquence, condamne M. Qin Jinglen au paiement en faveur de M. Chen LIDI des sommes de 2.779.000.000 GNF à titre principal représentant les loyers impayés de la machine Shantui SD22 dans le cadre du contrat de location les liant et de (30.000.000 GNF) à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices subis; Le déboute du surplus de sa réclamation en paiement comme non justifiée; Met les dépens à la charge de M. Qin Jinglen. Le tout en application des dispositions des articles 1091, 1111 du code civil, 131 alinéa 2 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
