Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 16 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR230226GNTC1246
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NUA : JUDR230226GNTC1246

N° RG : 026

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Les HF Elhadj Fodé CISSE C/ M. Ibrahima BAH et plusieurs autres

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 février 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 26/02/2026 26 février 2026
2 26 février 2026 Renvoi Renvoi au 12/03/2026 pour la comparution du demandeur et communication des pièces par le défendeur par voie d'huissier 12 mars 2026
3 12 mars 2026 Renvoi Renvoi au 26/03/2026 pour les défendeurs. 26 mars 2026
4 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
5 2 avril 2026 Renvoi Renvoi ultime au 09/04/2026 pour pour la comparution des parties. 9 avril 2026
6 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
7 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour la demanderesse. 23 avril 2026
8 23 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour les défendeurs. 30 avril 2026
9 30 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour l'exception de défaut de qualité pour décision être rendue le 07/05/2026. 7 mai 2026
10 7 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/05/2026 14 mai 2026
11 14 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
12 21 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé, et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constatons l'acte notarié en date du 24 Avril 1998 de Me Amadou DIALLO, notaire à Conakry portant sur la désignation de M. Mamady CISSE; Le paiement de loyer de plusieurs mois à M. Mamady CISSE et l'exploit de signification en date du 20 Février 2024 de Me Sékou KEITA, huissier de justice portant sommation interpellative de libérer les lieux valant préavis; En conséquence, rejetons les défendeurs en leur de non recevoir tirée du défaut des demandeurs représentés par M. Mamady CISSE; Disons y avoir lieu à référé en cette affaire et invitons les défendeurs à conclure au fond pour l'audience du 02 Juin 2026; Le tout en application des articles: 9, 44, 174,235 et suivants du CPCEA. 4 juin 2026
13 4 juin 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour indisponibilité du juge. 11 juin 2026
14 11 juin 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 18/06/2026 pour cause de récusation. 18 juin 2026
15 18 juin 2026 Renvoi Renvoi au 25/06/2026 pour la comparution du demandeur. 25 juin 2026
16 25 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/07/2026 pour les défendeurs. 9 juillet 2026
17 9 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/07/2026 sur la demande de communication au Ministère Publique. 16 juillet 2026
18 16 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
19 23 juillet 2026 Autre Jugé délégué aux fonctions des référé ordonne la communication de la présente procédure au MP pour ses observation et lui imparti un délai de 15 jours pour Escommes de l'incompétence du juge des réfères soulevée pour les défendeurs. Non défini