Judicalex - Guinee

NUA : JUDF241224GNTC634

N° RG : N/A

Prémière Section

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Saran KABA C/ La Société Générale Guinée (SGG SA)

OBJET : Nullité et radiation d'hypothèque

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	31 décembre 2024	Affectation	Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025	7 janvier 2025
2	7 janvier 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/01/2025 avec possibilité pour les parties d'échanger les écritures au plus tard le 10/01/2025. (Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats)	14 janvier 2025
3	14 janvier 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; En la forme: Déclare Dame Saran KABA recevable en son action: Au fond: L'y dit mal fondée; Constate, en outre, que l'occupation effective de l'immeuble affecté en hypothèque, par le couple est postérieur à la conclusion du contrat de prêt; En conséquence, Dit que le manque de consentement de Dame Saran KABA n'affecte pas la validité de l'hypothèque grevant le titre foncier N°18080/2008/TF du 14 juillet 2008, sis au quartier Cobayah, Commune de Sonfonia-Conakry; Déboute Dame Saran KABA de toutes ses prétentions ; Condamne reconventionnellement Dame Saran KABA au paiement de 50.000.000 GNF au profit de la société Générale de Guinée SA à titre de dommages et intérêts; Met les dépens à la charge de Dame Saran KABA. Le tout en application des articles: 11, 44, 741 du CPCEA, 558 du code civil, 205 et suivants de l'Acte Uniforme portant droit des Sûretés (AUS). Et ont signé le Président et la Greffière.	Non défini