Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF070426GNTC1359
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF070426GNTC1359

N° RG : 157

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société MASITA Netherlands (ISBCN) C/ La Fédération Guinéenne de Football "FGF"

OBJET : Opposition au jugement N° 075 du 11 février 2026 avec assignation en paiement.

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 22/04/2026 22 avril 2026
2 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. 29 avril 2026
3 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la défenderesse. 13 mai 2026
4 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
5 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026 pour les répliques de la demanderesse. 3 juin 2026
6 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
7 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 24/06/2026 pour les répliques de la demanderesse. 24 juin 2026
8 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
9 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/07/2026 sur la nullité de l'assignation. 8 juillet 2026
10 8 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/07/2026 29 juillet 2026
11 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Constate la violation des articles 235, 31 et 47 du CPCEA en ce qui concerne le respect du délai préfix; En conséquence, admet la fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix soulevée par la Fédération Guinéenne de Football « FGF », et déclare la Société MASITA NETHERLANDS (ISBC BV), irrecevable en son action ; Condamne la Société MASITA NETHERLANDS (ISBC BV), aux dépens ; Le tout en application des articles 235, 31 et 47 du CPCEA. Non défini