Judicalex - Guinee

NUA : JUDF091224GNTC705

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société BCM International Limited C/ La société Marine Contracting et Infrastructure (SAS)

OBJET : Paiement et paiement de D-I

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	16 décembre 2024	Affectation	Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025	15 janvier 2025
2	15 janvier 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/02/2025	12 février 2025
3	12 février 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 19/02/2025.	19 février 2025
4	19 février 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société BCM International limited représentée par le cabinet Nimba conseil recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée. -Constate que les parties litigantes sont liées par un contrat de location; -Constate les créances résultantes; En conséquence: Condamne la société Marine Contracting and infrastructure SAS, représenté par son président au paiement au profil de la société BCM International Limited représentée par le cabinet Nimba conseil des sommes 148.640 dollars USD et 86.715.600 GNF; -La condamne en outre au paiement de la somme de 80.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toute cause de préjudices confondus. Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision. Le tout en application des dispositions des articles 1103,1181,1091 et 1111 du code civil 9,44,574 et 741 du CPCEA.	Non défini