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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 2 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF221125GNTC1020
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF221125GNTC1020
N° RG : 408
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
M. Ibrahima Sory KEITA (Les HF Aboubacar KEITA)
C/
M. Swann Kévin DIALLO
OBJET : Résiliation de contrat, paiement et expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. | 4 décembre 2025 |
| 2 | 4 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. | 11 décembre 2025 |
| 3 | 11 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/12/2025 pour comparution des parties. | 18 décembre 2025 |
| 4 | 18 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/01/2026 pour les répliques des héritiers | 8 janvier 2026 |
| 5 | 8 janvier 2026 | Renvoi | Cette affaire a été enrôlé pour l'audience du 27 Novembre 2025; A la suite de quoi l'audience de ce jour a été renvoyée au 08 Janvier 202, puis renvoyée au 19 Février 2026 pour la comparution des parties. | 19 février 2026 |
| 6 | 19 février 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/03/2026 | 12 mars 2026 |
| 7 | 12 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : statuant publiquement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré en la forme ; Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité soulevée par Monsieur Swan Kevin DIALLO; Déclare que les HF Boubacar KEITA ont qualité à agir dans la présente procédure; par ailleurs, constate que la mise en demeure servie par les HF Boubacar KEITA ne répond pas aux exigences de l'article de l'acte uniforme sur le droit commercial général l'AUDCG. En conséquence, déclare nulle cette mise en demeure et déclare irrecevable les HF Boubacar KEITA en leur action en résiliation et expulsion; Met les dépens à leur charge; le tout en application des articles 235 et 741 du CPCEA et 133 de l'AUDCG; Et la minute est signé par le Président et le Greffier. | Non défini |
